Le certificat de non gage, une formalité indispensable

Dès lors que vous souhaitez acheter une voiture d'occasion immatriculée en France, il est indispensable que le vendeur donne le certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non gage. Il atteste que l'automobile ne fait pas l’objet le gage. Ainsi, l’acheteur s'épargne des mauvaises surprises comme la saisie éventuelle du véhicule. Une voiture gagée sert le plus souvent de caution pour des créanciers tels l’Etat ou une banque. Théoriquement, le propriétaire ne peut pas mettre en vente la voiture jusqu’à ce que le gage ait été annulé.

Certificat de non gage voiture

Ce certificat de situation administrative datera de moins de quinze jours au jour de la vente du véhicule. L'achat d’un véhicule à moteur engendre une nouvelle plaque minéralogique. Ce changement devient impossible si ledit véhicule est gagé. Par ailleurs, une voiture qui est encore sous crédit est susceptible d'être saisie à n'importe quel moment par la Justice, y compris en cas de changement de propriétaire. Un certificat de situation administrative est ainsi une manière de vendre une voiture sereinement.

Les préfectures et sous-préfectures peuvent établir un certificat de situation administrative. Cette procédure est gratuite. Elle requiert la présentation du certificat d’immatriculation de la voiture ainsi que de la preuve d’identité du propriétaire. Muni de ces indications, on peut également réclamer sur internet le certificat de situation administrative, en se connectant sur la plateforme du ministère de l’Intérieur.

Certificat détaillé ou simple



Un certificat de non gage est établi par le ministère de l’Intérieur.

De fait, les éventuelles mises en gage sont inscrites dans un système dédié. On trouve deux types de certificat situation administrative. Le certificat de situation administrative "simple" certifie juste que la voiture peut changer d'immatriculation étant donné qu'elle ne fait pas l’objet de gage. Cette attestation permet notamment de préciser que la voiture a été intégralement payée, ne fait pas l’objet d’amendes impayées. C’est ce certificat de non gage simplifié qui s'avère requis lors de la cession d’un véhicule.

De son côté, le certificat détaillé va donner une foule d'informations, indiquant par exemple si la voiture n'est pas mentionnée au fichier des véhicules volés..

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